Conditions générales de vente - Groupe Aymard
AYMARD PESAGE, société à responsabilité limitée, au capital de 25 000 €, ayant son siège social au
22 Rue Mandajors à Ales (30100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes
Ci-après dénommée « AYMARD ».
Et
Le Client ayant validé une Commande ou signé un Devis avec AYMARD
Ci-après dénommé le « Client »
AYMARD et le Client sont collectivement désignés les « Parties » pour les besoins des présentes conditions générales de ventes et de Locations (ci-après désignées les « CONDITIONS GÉNÉRALES » ou les « Conditions Générales).
Article 1 - Préambule.
AYMARD est une société spécialisée notamment dans :
-l’activité de vente, de location, de réparation, d’entretien, de mise en service, de vérification périodique, de fabrication de matériel de pesage, d’encaissement commercial et industriel
-l’activité de vente, de location, de réparation et d’entretien, de mise en service de matériels destinés aux métiers de bouche, cuisines professionnelles, collectivités, commerçants et autres commerces (ci-après dénommées les « Produits »).
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales en vue de procéder à l’achat ou à la location de de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande.
Article 2 - Définition.
Client
| Désigne tout Client Professionnel, Consommateur ou Non Professionnel qui achète ou loue des Produits à AYMARD. |
Commande | Désigne le document utilisé par le Client pour procéder à l’achat ou à la location de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés ou loués, le prix et les éventuelles remises, ristournes, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. AYMARD dispose de soixante-douze (72) heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.
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Produits
| Désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente ou à la location par AYMARD figurant dans les catalogues, les prospectus ou sur le site Internet de AYMARD. Les catalogues, les prospectus et le site Internet de AYMARD décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients. Les Produits peuvent être neufs ou d’occasions.
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Consommateur ou Client Consommateur | Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
Professionnel ou Client Professionnel | Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel |
Non Professionnel ou Client Non Professionnel | Désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. |
Article 3 - Objet.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AYMARD fournit les Produits à la vente ou à la location au Client, ainsi que des prestations de réparations.
Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
À compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l’ensemble des Produits achetés ou loués par le Client, ainsi que pour des prestations de réparations à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Nonobstant ce qui précède, certaines dispositions sont applicables uniquement aux Clients Consommateurs et Non professionnels, alors que d’autres clauses des CGV ne le sont pas.
Article 4 - Informations produits (applicables exclusivement pour les clients consommateurs et non professionnels).
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent aux Clients Consommateurs et Non Professionnels d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit ou du Mobilier, avant la passation de sa Commande.
Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit ou du Mobilier concerné sont disponibles, est mentionnée, le cas échéant, dans les fiches produites.
Article 5 - Processus d'achat, de location des produits, de réalisations de prestations de réparation et de mise en service de matériels.
Le Client procède à l’achat et/à la location/ ou à la réparation des Produits via l’émission de Commandes. Elles seront adressées par le Client au AYMARD au fur et à mesure des besoins du Client.
La vente et/ou la location et/ou la fourniture de prestations de réparations ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur, et encaissement le cas échéant par le Vendeur d’un acompte minimum de cinquante (50) pour cent de l’intégralité du prix des Produits.
Dans le cas où la mise en service du ou des matériels est impossible du fait d’une non-conformité des locaux du Client, le Client devra à ses frais remettre en conformité son local avant une prochaine intervention de mise en service. Les frais engendrés, comme les frais de déplacement du ou des technicien(s) et les heures de main d’œuvre réalisées, seront à la charge du client, en plus du devis validé pour l’achat et la mise en service du matériel. Par non-conformité des locaux, sont entendus notamment, sans que cette liste soit limitative, un accès impossible en véhicule, une ouverture de porte trop étroite, un escalier trop pentu, une arrivée d’eau non conforme ou inexistante, une arrivée électrique pas assez puissante, non conforme, non sécurisée ou inexistante, une arrivée de gaz non conforme, non sécurisée ou inexistante.
Les Conditions Générales et les Commandes forment un ensemble indivisible (ci-après désigné le « Contrat »).
Toute modification d’une Commande du fait du Client et après acceptation de AYMARD peut entraîner une modification du délai de livraison ou du montant initial de la Commande.
Il est entendu entre les Parties que la signature d’un devis provenant de AYMARD à l’attention du Client sera considérée comme l’acceptation d’une Commande.
Article 6 - Les produits.
Les caractéristiques principales des Produits neufs (ci-après désignées les « Produits Neufs) apparaissent dans nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits ou sur notre site Internet figurant à l’adresse suivante (www.groupeaymard.fr). La description des Produits Neufs figurant dans nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits et sur notre site Internet font apparaître les caractéristiques, dimensions, poids et photos correspondants aux Produits Neufs proposés.
Les photographies figurant sur nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits et notre site Internet sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
Dans ces conditions, le Client est totalement responsable de sa Commande faite en fonction des informations données. Étant ici expliqué que toute précision peut être obtenue au moment de la Commande.
Les offres de Produits Neufs s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs et/ou chez AYMARD au moment de la Commande.
En cas de manque partiel de Produits Neufs, la Commande est exécutée selon la disponibilité des Produits Neufs manquants. Les Produits Neufs manquants sont expédiés, avec des frais de port supplémentaires, dès réapprovisionnement.
AYMARD n’est pas responsable des retards de livraison de ses fournisseurs et des transporteurs.
Sauf vices cachés ou erreurs de commande de la part de AYMARD, les Produits Neufs ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS par AYMARD.
6.1 - Les produits neufs
Les caractéristiques principales des Produits neufs (ci-après désignées les « Produits Neufs) apparaissent dans nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits ou sur notre site Internet figurant à l’adresse suivante (www.groupeaymard.fr). La description des Produits Neufs figurant dans nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits et sur notre site Internet font apparaître les caractéristiques, dimensions, poids et photos correspondants aux Produits Neufs proposés.
Les photographies figurant sur nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits et notre site Internet sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
Dans ces conditions, le Client est totalement responsable de sa Commande faite en fonction des informations données. Étant ici expliqué que toute précision peut être obtenue au moment de la Commande.
Les offres de Produits Neufs s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs et/ou chez AYMARD au moment de la Commande.
En cas de manque partiel de Produits Neufs, la Commande est exécutée selon la disponibilité des Produits Neufs manquants. Les Produits Neufs manquants sont expédiés, avec des frais de port supplémentaires, dès réapprovisionnement.
AYMARD n’est pas responsable des retards de livraison de ses fournisseurs et des transporteurs.
Sauf vices cachés ou erreurs de commande de la part de AYMARD, les Produits Neufs ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS par AYMARD.
6.2 - Les produits d'occasions
Les caractéristiques principales des Produits d’occasions (ci-après désignés les « Produits d’Occasions) apparaissent sur le site internet https://www.leboncoin.fr ( ci-après désigné le « Bon coin ») ou directement sur une proposition d’un devis émis par AYMARD. La description des Produits d’Occasions figurant sur le Bon coin ou sur la proposition de devis émis par AYMARD font apparaître les caractéristiques, dimensions, poids correspondants aux Produits d’Occasions proposés.
Les photographies réalisées par AYMARD sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
Dans ces conditions, le Client est totalement responsable de sa Commande faite en fonction des informations et des conseils fournis par AYMARD préalablement à la Commande. Étant ici mentionné que toute précision peut être obtenue auprès de AYMARD au moment de la Commande.
Les offres de Produits d’Occasions s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez AYMARD au moment de la Commande.
Sauf vices cachés ou erreurs de commande de la part de AYMARD, Les Produits d’Occasion ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS par AYMARD.
Les photographies figurant sur nos catalogues, nos prospectus, nos fiches produits et notre site Internet sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la réalité.
Dans ces conditions, le Client est totalement responsable de sa Commande faite en fonction des informations données. Étant ici expliqué que toute précision peut être obtenue au moment de la Commande.
Les offres de Produits Neufs s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs et/ou chez AYMARD au moment de la Commande.
En cas de manque partiel de Produits Neufs, la Commande est exécutée selon la disponibilité des Produits Neufs manquants. Les Produits Neufs manquants sont expédiés, avec des frais de port supplémentaires, dès réapprovisionnement.
AYMARD n’est pas responsable des retards de livraison de ses fournisseurs et des transporteurs.
Sauf vices cachés ou erreurs de commande de la part de AYMARD, les Produits Neufs ne seront ni REPRIS ni ÉCHANGÉS par AYMARD.
6.3 - Les produits en location
AYMARD met à la disposition de ces Clients en location des Produits Neufs ou d’Occasions (ci-après désignés les « Produits de location ») dont certaines modalités sont définies dans les Conditions Particulières, notamment la description, la quantité, le prix, la durée de la location, et le montant du dépôt de garantie.
Article 7 - Les prix.
Tous les prix pratiqués par AYMARD quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros hors taxes pour les Clients que cela soit d’un départ usine ou d’un enlèvement dans l’un des magasins de AYMARD.
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
AYMARD se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que seul le prix indiqué au jour de la Commande sera applicable au Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par AYMARD.
Les propositions de devis de AYMARD sont valables un (1) mois.
Les prix des Produits vendus incluent l’éco participation (imposée par le décret DEEE du 20 juillet 2005) qui reste à la charge du Client.
AYMARD n’accorde pas d’escompte. Seuls les avoirs accordés par AYMARD sont susceptibles d’être utilisés par le Client afin de modifier le prix de sa Commande. Les avoirs accordés par AYMARD sont valables un (1) an à compter de leur date d’émission.
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, déterminés d’un commun accord entre le Client et AYMARD, lors de la négociation commerciale en fonction des quantités acquises ou de la régularité de ses Commandes.
Les prix TTC pour le Consommateur tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Article 8 - Les conditions de règlement.
Sauf indication contraire, le Prix des Produits et/ ou d’une Location de Produits est payable au comptant, sans escompte.
Le Client s’oblige à en régler le montant exact, y compris en cas de frais éventuels supplémentaires tels que la livraison ou le cas échéant l’installation des Produits, soit en totalité, soit sous forme d’un acompte minimum de cinquante (50%) du montant total TTC de la Commande, après accord avec AYMARD, pour en permettre la livraison et cas échéant l’installation des Produits.
Le prix total de la Commande devra en tous les cas être soldé intégralement au moment de la livraison ou de l’enlèvement des Produits par le Client dans les locaux de AYMARD.
Les paiements peuvent être effectués par tous moyens (espèces, virement bancaire, carte bancaire, chèques).
Les paiements devront s’effectuer au siège administratif de AYMARD : 22 Rue Mandajors 30100 ALES ou auprès de toute personne habilitée par AYMARD à recevoir lesdits paiements.
Article 9 - Les défauts de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement du Client, AYMARD peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.
Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera (pour le Client Professionnel uniquement), automatiquement et de plein droit, l’exigibilité, à titre de clause pénale, une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue.
Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à AYMARD, qui pourra demander la restitution des Produits devant les tribunaux compétents.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à AYMARD pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits sur commande restitués, ou autres.
Le Client peut, s’il le décide et sous acception de la société de financement, souscrire à un contrat de leasing pour financer l’achat de ses Produits Neufs ou d’Occasions.
Le ou les Produits sont livrés sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement par le Client auprès de ladite société de financement. Si la condition susmentionnée n’est pas réalisée, le présent Contrat sera considéré comme caduc et des restitutions réciproques pourront avoir lieu.
Article 10 - Réserve de propriété et transfert de la chose et des risques.
10.1 - Réserve de propriété
Nonobstant les dispositions ci-dessous relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits vendus au Client est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tous Produits jusqu’à la date à laquelle le prix des Produits aura été intégralement payé, date à laquelle elle sera considérée comme levée.
Le Client s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes les personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de AYMARD.
Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir par une assurance les Produits concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits.
L’exercice par AYMARD de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit la résiliation de la commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’article « Défaut de paiement » ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu entre les Parties que les Produits loués par AYMARD au Client dans le cadre du Contrat restent la propriété entière de AYMARD.
10.2 - Transfert de la chose et des risques dans le cadre d'une location d'un produit
Le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits en Location, dès leur remise au premier transporteur ou dès leur mise à disposition en direct auprès du Client
10.3 - Transfert de la chose et des risques dans le cadre d'une vente d'un Produit auprès d'un Client Consommateur ou Non Professionnel
En application de l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits, est transféré au Consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Article 11 - Livraisons.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur la Commande ou la proposition de devis.
Les Commandes sont acheminées par AYMARD ou par un transporteur mandaté par AYMARD, ou le cas échéant directement par les fournisseurs des Produits, sauf contre-ordre, expressément notifié par le Client.
La livraison de la Commande est réputée effectuée lorsque le Produit est pris en charge par le Client. Que ce soit auprès de AYMARD ou auprès des livreurs ou transporteurs mandatés par AYMARD, ou ses fournisseurs, ou bien lorsqu’elle a été prise en charge par un livreur / transporteur mandaté par le Client.
Le Client doit signaler à AYMARD toutes les difficultés liées aux accès pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais sont intégralement à la charge du Client.
En cas d’enlèvement des Produits, effectué par le Client dans les entrepôts de AYMARD ou une autre localisation spécifique désignée par AYMARD, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. AYMARD ne pourra être responsable d’aucune détérioration non déclarée avant le transport.
Dès la communication de la date de mise à disposition ou de livraison des Produits prise en accord avec le Client, celui-ci s’engage à recevoir ou retirer celle-ci le jour convenu, ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date initialement prévue.
Sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 25.1 des présentes Conditions Générales, les frais de toute nouvelle livraison seront intégralement à la charge du Client. En cas d’enlèvement prévu par le Client, il disposera d’un délai maximum de quinze (15) jours pour en effectuer le retrait.
Sauf accord avec AYMARD pour en différer l’enlèvement, le Produit pourra être remis à la vente ou être récupéré après règlement de frais de garde que AYMARD se réserve le droit de réclamer en supplément d’un montant de vingt (20) euros par jour de garde.
Nonobstant ce qui précède, en cas de dépassement de l’échéance prévue sur la Commande et conformément à l’article L216-6 du Code de la Consommation, le Client consommateur ou Non professionnel, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.
Article 12 - Conformité - Réclamations - Retour des produits.
Le Client doit, immédiatement à la livraison des produits, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie des Produits). Le jour de la livraison, le Client devra notamment respecter la procédure ci-dessous :
-ouvrir le colis en présence d’un livreur préposé de AYMARD, ou d’un transporteur mandaté par AYMARD (ci-après désigné le « Transporteur »)
-avant de signer le bordereau de livraison, le Client devra contrôler l’état et le nombre de colis avant de laisser partir le livreur préposé de AYMARD ou le Transporteur ;
-si l’emballage n’est pas en bon état, ou que le ou les Produits sont abîmés ou qu’il manque un colis, le Client doit inscrire des réserves sur le bon de livraison, et refuser la livraison afin de programmer une autre livraison des Produits.
Dans le cas où aucune réserve n’a été portée par le Client sur le bon de livraison fourni par le livreur préposé de AYMARD ou le Transporteur, AYMARD ne pourra ni ECHANGER ou REMBOURSER le ou les Produits abîmés.
Article 13 - Garanties et exclusions de garantie.
13.1 - Les garanties
Sans préjudice et sous réserve des garanties légales (telle que la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil), ou précision différente portée sur la Commande ou le devis signé et accepté par le Client, AYMARD garantit les Produits pendant une période de :
-Un (1) mois pour les Produits d’Occasion à compter de leur date de livraison,
-Un (1) an pour les Produits neufs à compter de leur date de livraison ou de la mise au point effective pour les Produits complexes.
La présente garantie contractuelle porte uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses (hors pièces d’usures normales) et la main-d’œuvre.
Les frais de déplacement et l’enlèvement des Produits chez le Client pour réparation des Produits chez AYMARD sont à la charge du Client.
Toute pièce défectueuse devra être retournée auprès de AYMARD pour expertise, en port payé par le Client, pour déterminer une prise en charge sous garantie contractuelle.
Les pièces changées sous garantie contractuelle seront expédiées par AYMARD.
Une fois le Produit réparé et en cas de retrait au dépôt de AYMARD ou en cas de de livraison chez le Client par AYMARD ou un TRANSPORTEUR, la réparation du Produit et son bon fonctionnement seront constatés et validés au dépôt de AYMARD ou à la livraison du Produit avec le Client par la signature d’un procès-verbal de réparation du Produit, ou d’un bon de livraison.
Le Produit doit être retourné par le Client non démonté, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, facture d’achat. Si le Client ramène par ses soins le Produit en panne, un technicien interviendra sur place, mais uniquement sur prise de rendez-vous.
L’immobilisation du Produit sous garantie contractuelle, en attente de réparation, ne peut donner lieu à dédommagement.
Le Client Consommateur ou Non Professionnel exclusivement, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation.
Toute demande du Client Consommateur ou Non Professionnel au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation ou au titre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, devra être adressée à AYMARD.
AYMARD est tenu, à l’égard du Client Consommateur ou Non Professionnel exclusivement, des défauts de conformité des Produits, dans les conditions prévues à l’article L.217-4 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque le Client Consommateur ou Non Professionnel agit en garantie légale de conformité, il :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit,
– a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, compte tenu de la valeur du Produit, ou de l’importance du défaut. AYMARD est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par le Client Consommateur ou Non Professionnel
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les produits d’occasion.
La Garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la « garantie fabricant ».
13.2 - Exclusions de garantie
Cependant, la garantie contractuelle de AYMARD ne s’applique pas dans les cas suivants :
-aux dommages causés par une installation du Produit par le CLIENT qui n’a été pas été réalisée en conformité avec la notice d’utilisation du Produit.
-aux dommages causés par une mauvaise utilisation ou utilisation abusive du Produit et/ou une utilisation du Produit qui n’est pas conforme aux instructions listées dans la notice d’utilisation ;
– aux dommages causés par l’intervention d’un tiers sur le Produit, sans l’autorisation préalable et écrite de AYMARD ;
– aux dommages causés par une sous tension ou surtension électrique du Produit, surtension manque de puissance au compteur électrique, conditions climatiques, pression d’eau ou de gaz non conformes aux conditions d’utilisation ;
– en cas de négligence ou défaut d’entretien direct ou indirect du PRODUIT non conforme aux conditions d’utilisation de la part du Client ;
– en cas d’usure normale du Produit.
Article 14 - Responsabilité et assurance.
14.1 - Responsabilités
AYMARD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client, ou des conséquences civiles découlant du recours d’un tiers, qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. Par dommages indirects, sont entendus notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, pertes de données, pertes de chance ou dommages commerciaux.
Le Client accepte d’assumer les conséquences ayant directement causé le dommage et renonce à rechercher la responsabilité de AYMARD.
Nonobstant ce qui précède la présente clause n’est pas applicable au Client Consommateur ou Non Professionnel.
14.2 - Assurance
Chaque Partie s’engage à conclure et à maintenir en vigueur à ses frais, pendant toute la durée du Contrat, les contrats d’assurance nécessaires pour couvrir et garantir les risques résultant de ses activités et de l’exécution du présent contrat.
Les contrats d’assurance devront être souscrits auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Chaque Partie s’engage à maintenir les couvertures et garanties de ces contrats d’assurance à hauteur des montants nécessaires pour couvrir et garantir l’ensemble des risques susmentionnés.
Article 15 - Réservation d'un produit d'occasion.
Les Produits d’Occasion mis en vente par AYMARD sont réputés « uniques » de par leur état d’occasion (sauf cas de plusieurs matériels identiques en stock), et restent disponibles sauf vente entre temps.
Leur réservation en attente de confirmation de commande est soumise aux règles suivantes : perception d’un acompte d’un minimum de cinquante pour cent (50%) sur le montant du ou des Produits d’Occasion, respect d’un délai d’un (1) mois maximum pour confirmation de la Commande des Produits d’Occasion réservés, soit par envoi de la Commande sur papier à en-tête de l’entreprise passant commande, dûment signée et datée (la date de réception faisant foi), soit par versement de l’intégralité du montant de la Commande.
Toute annulation ou modification de Commande non signalée au-delà de ce délai engendrera des frais de gestion de stock de Produits d’Occasion et de dossier qui pourront être déduits du remboursement des acomptes. Une réservation de Produits d’Occasion pourra être prorogée sur accord confirmé par AYMARD sans frais supplémentaires.
Article 16 - Réclamations.
Sous peines de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamations en dommages et intérêts devra être introduite auprès des tribunaux compétents dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Article 17 - Prestation et réparation.
Les prestations de réparation de AYMARD sont tarifées.
Les devis de réparation ne sont effectués qu’à la demande du Client.
Il est entendu entre les Parties que si le devis de réparation a nécessité le démontage d’un Produit et que par la suite le Client refuse le devis de réparation, il devra récupérer le Produit démonté à ses frais.
Si le devis de réparation est refusé ou partiellement accepté par le Client, ladite main-d’œuvre de diagnostic et le cas échéant déplacement de AYMARD sera facturé au tarif figurant sur le Devis de réparation.
Dans le cas où le Produit serait économiquement non réparable, la main-d’œuvre de diagnostic et le cas échéant le déplacement de AYMARD sur le site du Client resteront dus par le Client. En cas de diagnostic du Produit sur le site de AYMARD le Produit démonté devra être récupéré aux frais du Client.
En cas de commandes de pièces nécessaires aux prestations du Service Après-Vente, les stipulations de l’article 9 relatives aux frais de port s’appliquent.
Article 18 - Matériels de prêts.
18.1 - Réparation sous garantie
Si le stock de Produit de prêt le permet, le Client peut se voir confier un Produit de prêt durant la réparation de son Produit sous garantie. D’une manière générale, le Produit de prêt doit être pris en charge par le Client au 22 rue Mandajors 30100 Alès et il doit le retourner auprès de AYMARD dès la fin de réparation de son Produit. En cas de litige pour la récupération du Produit de prêt, tout déplacement nécessaire sera facturé au Client selon le tarif en vigueur. Si le Produit prêté n’est pas ramené au 22 rue Mandajors 30100 Alès dans un délai de 7 jours après la fin des réparations de son Produit sous garantie, le Produit prêté sera facturé à la semaine au tarif en vigueur
18.2 - Réparation hors garantie
Si le stock de Produit de prêt le permet, le Client peut se voir confier un Produit de prêt durant la réparation de son Produit hors garantie. D’une manière générale, le Produit de prêt doit être pris en charge par le client au 22 rue Mandajors 30100 Alès et ramener dès la fin de réparation de ce dernier. La société AYMARD PESAGE s’engage à établir le plus rapidement possible un devis de réparation.
Une fois le devis envoyé au Client, ce dernier s’engage à accepter ou refuser dans un délai d’une semaine maximum le devis présenté.
En cas de refus du devis, le Client s’engage à ramener le Produit de prêt sous soixante-douze (72) heures au 22 rue Mandajors 30100 Alès.
En cas de litige pour la récupération du Produit de prêt, tout déplacement nécessaire de AYMARD sur le site du Client lui sera facturé selon le tarif en vigueur. Si le Produit prêté n’est pas ramené au 22 rue Mandajors 30100 Alès dans un délai de soixante-douze (72) heures après le refus du devis, le Produit prêté sera facturé au tarif en vigueur figurant sur le devis.
Si le Client accepte le devis de réparation de son Produit, le Client s’engage à ramener le Produit de prêt dans les sept (7) jours après la réparation effectuée.
En cas de litige pour la récupération du Produit de prêt, tout déplacement nécessaire sera facturé au Client selon le tarif en vigueur. Si le Produit prêté n’est pas ramené au 22 rue Mandajors 30100 Alès dans un délai de sept (7) jours après la réparation de son appareil, le matériel prêté sera facturé au tarif en vigueur figurant sur le devis
Article 19 - Modification des conditions générales.
AYMARD se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance du Client dès que ce dernier effectuera une Commande postérieure à la nouvelle version des Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de cette Commande. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales avant chacune de ses Commandes.
Les Conditions Générales sont à disposition dans notre showroom, sur demande du Client, et consultables sur notre Site Internet.
Article 20 - Langue des conditions générales.
Article 21 - Données personnelles.
Il est rappelé que le Contrat n’implique pas que l’une des Parties procède pour le compte de l’autre à un traitement de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Toutefois, à compter de la signature du Contrat , chacune des Parties peut être amenée à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel tels que les noms et prénoms, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email de ses interlocuteurs habituels dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et qui sont protégées par la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après ensemble la «Réglementation».
Dans le cadre de la Commande, chaque Partie est informée que les informations recueillies par l’autre Partie pourront faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dont chaque Partie est identifiée comme Responsable.
Les finalités de ce Traitement sont les suivantes :
- Gestion du compte Client ;
- Exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat ;
- Gérer la relation commerciale entre le Client et AYMARD ;
- Mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le Client ;
- Proposer des services, passer des Commandes, gérer les livraisons ;
- Prospection commerciale ;
- Réaliser des analyses et des statistiques commerciales et marketing, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting ;
- Suggérer dans un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile ;
- Envoyer des catalogues ;
- Inviter des contacts à des évènements commerciaux,
- Gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles ;
- Gérer les litiges éventuels.
Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas vendues à un tiers et sont destinées aux services internes de chaque Partie, aux sociétés de leur groupe et à leurs prestataires et/ou partenaires, chaque Partie s’engageant à en assurer ou faire assurer la confidentialité conformément à la Réglementation.
Les Données personnelles sont conservées par chaque Partie pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescription légale. Elles ne feront en principe l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Toutefois à titre exceptionnel, certaines données peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans un tel cas, les Parties prennent les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat et en conformité avec la Réglementation.
Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant.
Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la relation d’affaire, à la limitation du traitement et si applicable, de portabilité de leurs données vers un tiers le cas échéant.
Ces droits s’exercent (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :
– Pour AYMARD : contact@groupeaymard.fr
– Pour le Client : Adresse figurant sur la Commande.
Chacune des Parties dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).
Article 22 - Propriété intellectuelle.
AYMARD obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
AYMARD s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.
En conséquence, AYMARD s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, AYMARD doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :
- soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,
- soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par AYMARD sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, AYMARD reste propriétaire ou investi de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de AYMARD.
Article 23 - Loi Applicable - Juridiction.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Lors de toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, ces dernières privilégieront en premier lieu la recherche d’une solution amiable, le cas échéant au titre d’une conciliation ou d’une médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige devra être introduit par le Client devant le Tribunal de commerce de Nîmes, sauf règle de compétence contraire compte tenu de la qualité d’une Partie au Contrat.
Dans le cas où le Client est un Consommateur ou un Non Professionnel, les termes suivants s’appliquent uniquement à ce dernier.
AYMARD adhère au Code Déontologique de _____et à son système de médiation.
La médiation a vocation à rechercher et à proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le CLIENT et AYMARD.
Toutes les informations sur la procédure de médiation sont consultables en cliquant sur le site de XXX
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter, préalablement à toute action, le Service clients aux coordonnées suivantes : par téléphone au ______(prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à
En cas d’échec, le Client peut recourir au service médiation de XXX
A défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou de toute commande en général seront de la compétence du tribunal du défendeur.
Article 24 - Suspension / Résiliation.
24.1 - Suspension
AYMARD ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
24.2 - Résiliation
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.
Article 25 - Divers
25.1 - Force majeure
La responsabilité de AYMARD ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un mois.
Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un mois, le Client et AYMARD se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
À défaut d’accord entre le Client et AYMARD dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
25.2 - Stipulations
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
25.3 - Intégralité du contrat
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties. Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
25.4 - Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
25.5 - Titre des articles des conditions générales
Les titres des articles des Conditions Générales sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les Conditions Générales, les titres seront déclarés comme inexistants.
25.6 - Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande ou d’un Devis. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable